J.O. 102 du 30 avril 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07751
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Décret n° 2004-372 du 29 avril 2004 abrogeant le décret n° 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies (embargo sur la Libye)
NOR : PRMX0407300D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre des affaires étrangères,
Vu la position commune no 1999/261/PESC du 16 avril 1999, modifiée par la position commune no 1999/611/PESC du 13 septembre 1999, concernant la Libye,
Décrète :
Article 1
Le décret no 92-387 du 14 avril 1992 modifié relatif à l'application de la résolution 748 du Conseil de sécurité des Nations unies est abrogé. Les fournitures d'armes ou d'autres matériels militaires demeurent interdites jusqu'à la levée de l'embargo mis en oeuvre en application de la position commune no 1999/261/PESC susvisée.Article 2
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des affaires étrangères,
Michel Barnier
Le secrétaire d'Etat au budget
et à la réforme budgétaire,
Dominique Bussereau